Avis 20131956 Séance du 14/05/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2013, à la suite du refus opposé par le chef du service commun des laboratoires à sa demande de communication du rapport d'analyse n° 2012-3924 réalisé par le laboratoire d'Ile-de-France à Massy, à la demande de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de l'Ain. La commission estime que ce document, élaboré à la demande du préfet dans le cadre d'une enquête régie par le chapitre V du titre Ier du livre II du code de la consommation, est communicable, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve que sa divulgation ne soit pas de nature à porter atteinte au secret industriel et commercial ou à d'autres intérêts protégés par l'article 6 de la même loi. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable, et prend note de l'intention manifestée par le ministre de l'économie et des finances, en réponse à la demande adressée au service commun des laboratoires, de procéder prochainement à la communication des documents sollicités.