Avis 20131690 Séance du 25/04/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de Paris à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à sa demande de relogement : 1) le dossier administratif de l'instruction de sa demande ; 2) les diligences effectuées par la préfecture en vue de la désignation dans le cadre du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées, mentionné aux articles 2 et suivants de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, de l'organisme privé ou public, chargé de lui proposer une solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document visé au point 1) et celui, s'il existe, visé au point 2) de la demande sont communicables à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable.