Avis 20130459 Séance du 21/02/2013

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de France Télécom à sa demande de communication des contrats, des procès-verbaux, des marchés et des accords relatifs à la création et à l'exploitation des infrastructures de génie civil établies sur les zones d'activités de la ville d'Orléans, notamment : 1) la ZAC de l'Indien Banlieue 89 ; 2) la ZAC du Necotin ; 3) la ZAC de la Madeleine ; 4) la ZAC de Bourgogne ; 5) la Zac de Candolle ; 6) la ZAC Charpenterie ; 7) la ZAC Coligny ; 8) la ZAC de la Manufacture ; 9) la ZAC des Halles 1 et 2 ; 10) la ZAC du Champ Chardon ; 11) la ZAC du Clos de la Fontaine ; 12) la ZAC du Clos Rozay ; 13) la ZAC du Clos Sainte Croix ; 14) la ZAC du Coigneau ; 14) la ZAC intercommunale des Chateliers ; 15) la ZAC des Allées de la Source ; 16) la ZAC du Roi ; 17) la ZAC Seita ; 18) la ZAC Sonis. La commission rappelle que France Télécom est un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public. A ce titre, les documents qui se rattachent à l'une des activités de service public telles qu'elles résultent des articles L. 35 et suivants du code des postes et des télécommunications électroniques et des arrêtés confiant de telles missions à France Télécom sont soumis au droit de communication régi par la loi du 17 juillet 1978. En l'absence de réponse de France Télécom, la commission estime que les documents relatifs à la création et à l'exploitation des infrastructures de génie civil des zones d'activités de la ville d'Orléans sont communicables dans la mesure où ils sont relatifs à une activité de service public de France Telecom , à condition d'avoir perdu tout caractère préparatoire et sous réserve des secrets protégés par la loi, en particulier par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable à l'ensemble de la demande de communication.