Avis 20130214 Séance du 20/06/2013

Monsieur XXX JAUMOUILXXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2013, à la suite du refus opposé par le chef du service de l'inspection générale des finances à sa demande de communication du rapport concernant les professions réglementées, commandé en automne 2012 par le gouvernement à Monsieur XXX XXX XXX, inspecteur général des finances et remis au ministre de l'économie et des finances en avril 2013. En l'absence de réponse du chef du service de l'inspection générale des finances, la commission rappelle qu'en vertu de l'article 18 du décret du 30 décembre 2005, l'autorité mise en cause est tenue, dans le délai prescrit par le président de la commission, de communiquer à celle-ci tous documents et informations utiles et de lui apporter les concours nécessaires. Elle rappelle aussi que les rapports des inspections interministérielles de l'Etat sont des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978. Elle rappelle toutefois que le droit à communication garanti par cette loi ne s'applique pas, en vertu du deuxième alinéa de son article 2, aux documents préparatoires à une décision administrative tant que celle-ci est en cours d'élaboration. La commission émet, dans ces conditions, un avis favorable à la communication du rapport sollicité, sous réserve que celui-ci ne revête pas un caractère préparatoire.