Avis 20110443 Séance du 17/02/2011

Monsieur X V. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2010, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice et des libertés (centre pénitentiaire de Saint-Denis de la Réunion) à sa demande de communication des prix d'achats des produits de Noël vendus dans la cantine du centre pénitentiaire de Saint-Denis de la Réunion. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre a fait valoir que la communication du bordereau des prix unitaires de ce marché, qui s'inscrit dans une suite répétitive de marchés, renouvelés à échéances rapprochées pour des fournitures de même type, porterait atteinte à la concurrence. La commission estime toutefois que si le caractère répétitif du marché s'apprécie principalement au regard de sa durée, il y a lieu de tenir compte également, le cas échéant, du délai séparant l'achèvement du marché de son renouvellement. Or, en l'espèce, il ressort de la réponse donnée par l'administration au demandeur que si le marché des denrées alimentaires revendues à la cantine pour Noël et le Jour de l'an est renouvelé chaque année, son exécution est limitée à une courte période de la fin de l'année. Dans ces conditions, la commission estime que le bordereau des prix d'achat de ces produits par le centre pénitentiaire est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.