Conseil 20013089 Séance du 30/08/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 août 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la lettre d'un agent d'une agence locale accusant son supérieur hiérarchique de harcèlement moral. La commission a estimé qu'en l'espèce, la communication de la lettre pourrait porter préjudice à son auteur. Elle vous conseille donc, sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, de ne pas la communiquer.