Avis 20010542 Séance du 08/02/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 8 février 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur M. (Le Point), par vous-même, de la copie de l'enquête menée par la DGCCRF sur le prix de l'eau mentionnant le détail du prix de celle-ci en 1994 et en 1999 pour chacune des 738 communes analysées. Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.